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TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
- enlèvement et traitement des ordures ménagères ;
- marchés d'intérêt national.
B. Activités expressément imposées
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L'imposition de certaines activités des personnes morales de droit public est expressément prévue par la loi.
Ces activités désignées à l' article 256 B du CGI sont les suivantes :
- livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente ;
- distribution de gaz,...
Thèmes liés : traitement de l'eau d'une piscine publique / traitement de l eau d une piscine / prix d'entree piscine municipale / prix d entree de la piscine / traitement d eau de piscine
IF - bofip.impots.gouv.fr
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Imposition des propriétaires
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Dans la généralité des cas, le propriétaire actuel jouit seul des fruits et revenus de son immeuble et doit dès lors être personnellement assujetti à la taxe foncière.
Remarque : En cas d'acquisition en viager, l'acquéreur est débiteur de la taxe à compter du 1er janvier suivant l'acquisition (...
Thèmes liés : construction d une piscine / piscine d'interieur impots
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